Audit obligatoire F & G


Dans quel cadre

L’audit énergétique ne concerne pas toutes les ventes ! Ne sont visées que les ventes de logements en monopropriété(maison individuelle) de plus les logements soumis à l'audit énergétique sont ceux qui sont les moins bien isolés, et parmi ceux-ci, sont d’abord concernés les “passoires thermiques”, c’est-à-dire les logements  classés dans les catégories F et G par le diagnostic de performance énergétique

Qu'est ce que L'Audit obligatoire

L'audit énergétique présente  des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an.

Il mentionne à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie.

Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Le contenu de l'audit énergétique est défini par arrêté du ministre chargé de la construction.

Il est basé sur les informations du DPE que le professionnel devra refaire lors de la visite

Date d'entrée en vigueur

En métropole :

  • à compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par le DPE ;
  • à compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E 
  • à compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D